Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.