Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/2008 au 30/07/2022 (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux professionnels et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs indiquent à l'aide du bulletin de vote prévu à cet effet l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés. Est nul tout vote exprimé autrement qu'avec un bulletin de vote et tout bulletin comportant toute mention manuscrite.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.