Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent non titulaire relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce collège siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.