La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires exerçant dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires.