MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ
ATTESTATION DE CAPACITÉ N°.........
DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-106
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Conformément à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, l'organisme
agréé par décision ministérielle en date du
référencée, atteste que l'opérateur,
de numéro SIRET :,
dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (1) :
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
L'attestation de capacité est attribuée pour une période de.......... an (s) à compter du
Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
Date :....... /....... /..............
Identité et signature du responsable
de l'organisme agréé
(1) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.