Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile)
Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.