Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA))
L'arrêté du 9 mars 1982 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 19 septembre 1984, 14 mai 1986 et 14 janvier 1987, est abrogé.