Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2008 (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel)

Les destinataires de ces informations sont :

-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;

-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;

-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;

-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.