Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)
Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés)
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.
Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.