Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733
du 26 mai 1955.