Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le
fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.