Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)
Le comité soumet son budget annuel à l'approbation du ministre
de l'agriculture avant le 1er décembre de l'année qui concerne le
budget. Le budget du comité comporte notamment en ressource le produit
de la vente des marques d'identification.