Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/06/1963 au 01/03/2015 (Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté)

Les conditions de fonctionnement du comité sont, sous réserve des dispositions ci-dessous, déterminées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce règlement précisera notamment la composition et le rôle du bureau.