Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité
à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification
prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26
octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure
la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5
ci-dessous.