Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social)
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire
d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.