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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 FIXANT LE REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SECOND DEGRE)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 FIXANT LE REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SECOND DEGRE)

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment :

Le décret n° 46-372 du 8 mars 1946 ;

L'arrêté du 21 mars 1946 ;

L'arrêté du 24 février 1949, à l'exception des articles 11, 12 et 13 ;

L'arrêté du 10 septembre 1952.

Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958 ou attribuées pour une classe autre que la 6° avant l'application du nouveau régime à cette classe, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 21 mars 1946 gardent la valeur de disposition transitoire.