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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 FIXANT LE REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SECOND DEGRE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 FIXANT LE REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SECOND DEGRE)


Les bourses nationales de l'enseignement technique peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les départements, communes, collectivités ou établissements publics ou tout organisme soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat et avec celles allouées sur des fonds provenant d'exonération de la taxe d'apprentissage.
Si le total de ces bourses dépasse le taux maximal de l'aide à laquelle l'élève peut prétendre, le taux de la bourse nationale est réduit à due concurrence.