Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2008 (Arrêté du 11 juillet 2008 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros)

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2013 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2013.
L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2009.