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Article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.