Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2008 (Code du patrimoine)

Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.