Article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.