Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2008 (Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) »)

I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.