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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2008 fixant les attributions de la délégation aux restructurations)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 2008 fixant les attributions de la délégation aux restructurations)

L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations est abrogé.