Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977
Art. 19