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Article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.