Article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article D. 112-3.