Article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans. Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.