Article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.