Article D112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.