Article D112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article D112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.