Articles

Article D211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article D211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de poste en présence de l'intéressé et signé concurremment par eux.