Article D211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.