Articles

Article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.