Article D269-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D269-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.