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Article D269-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article D269-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6. Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.