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Article D269-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article D269-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.