Article D269-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article D269-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.