Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D269-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2008
(Code de justice militaire (nouveau))
Données brutes
Article D269-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2008
(Code de justice militaire (nouveau))
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.