Article R435-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R435-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.