Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.