Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et/ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.