Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2008 (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)

Les catégories de données affichées par le téléservice sont les suivantes :
Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
Catégories F : adresse de l'usager ;
Catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.