Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides)


Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.