Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.