Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2005 portant organisation du service des affaires européennes et internationales)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2005 portant organisation du service des affaires européennes et internationales)


Le bureau du droit comparé :

- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;

- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;

- développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.