Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .