Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)
Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.