Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.