Le traitement a pour objet :
-la dématérialisation des actes de vente et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
-la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé @ ctes via une ligne dédiée ;
-l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.