Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.